Cohabitation intergénérationnelle

Née d’une pratique existant depuis plusieurs années, la cohabitation intergénérationnelle solidaire est encadrée juridiquement depuis la loi ÉLAN(12). Il s’agit d’un contrat par lequel une personne locataire du parc social (ou privé) de 60 ans et plus sous-loue une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans moyennant une contrepartie financière modeste(13). Pour le parc social, le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapportés à la surface habitable du logement. Le locataire concerné n’a qu’un devoir d’information envers son bailleur, il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation.
La durée du contrat est fixée librement par les parties. Il ne pourra pas toutefois s’étendre dès lors que le jeune aura eu ses 30 ans. Chaque cocontractant peut décider de mettre fin au contrat. La durée du préavis est alors d’un mois. Il est également possible de prévoir la réalisation de “menus services” par le jeune, sans but lucratif. Toutefois, il peut être un acteur important de la mise en œuvre de ce dispositif en travaillant notamment avec une structure ou une association régie par la loi de 1901 œuvrant pour la cohabitation intergénérationnelle solidaire favorisant la mise en relation entre les locataires et les personnes de moins de 30 ans.
La charte de cohabitation intergénérationnelle(14) précise le cadre et définit les objectifs que doivent partager les personnes âgées, les jeunes ainsi que les structures et associations :

• prévenir l’isolement des seniors et contribuer le mieux possible à leur maintien à domicile ;
• permettre aux jeunes d’être accueillis, avec une contrepartie financière modeste, selon des modalités définies dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle liant les deux parties.

Le cas échéant, pour le parc social, les structures et associations concernées doivent signer une convention définissant le rôle des deux parties.
Les outils précités doivent permettre de favoriser un peu plus l’accès des jeunes au parc social et leur permettre de se loger dans des conditions décentes à un coût modéré, leurs ressources étant parfois très modestes et ne leur permettant pas de se loger dans le parc privé.
Source : Union Sociale pour l'Habitat.

• Acteurs relais auprès des personnes âgées :** Communes, services sociaux, structures de soin et médicales ; commerces locaux - Acteurs relais pour toucher les publics jeunes et saisonniers : Réseaux sociaux ; Employeurs ; Associations de jeunes, de saisonniers, clubs sportifs, universités - centres de formation ; Services publics de l'emploi (MLJ, PIJ-BIJ, Pole emploi...) ; CAF - Médias locaux, réseaux sociaux, influenceurs, ambassadeurs ..."" comme relais du dispositifs